Article R814-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.
II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.
IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.
Jurisprudence appliquant l'article R814-44 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
R . 814 - 44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement…
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Textes liés
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-B (VT) art. 32-B
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-3 (VT) art. 74-3
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Code de commerce - art. R814-166 (VD) art. R814-166
- Cite Code de commerce - art. R814-45 (V) art. R814-45
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-57 (M) art. R561-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire art. 27
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.