Article 74-3 du Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 · Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. > Section III : De la chambre nationale.
La chambre nationale établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire art. 27
- Crée Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 48
- Cite Code de commerce art. R814-44
- Cite Code de commerce art. R814-44
- Cite Code de commerce art. R814-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.