Article R814-41-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6.
Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30.
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Textes liés
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (Ab) art. 32-C
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (Ab) art. 30-6
- Modifie Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 62-7 (V) art. 62-7
- Cite Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-6 art. L812-6
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
- Cite Code de commerce - art. R814-30 art. R814-30
- Cite Code de commerce - art. R814-38 art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-41 art. R814-41
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 9
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. R814-30
- Cite Code de commerce art. R814-38
- Cite Code de commerce art. R814-41
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R814-30
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.