Article R814-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
Ces règles prévoient notamment :
1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ;
2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ;
3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds de tiers ;
4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ;
5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect des règles relatives à leur tarif ;
6° L'harmonisation de la présentation de leur compte rendu de fin de mission par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
7° Les conditions dans lesquelles les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires portent à la connaissance du Conseil national les informations économiques et sociales issues des procédures au titre desquelles ils interviennent ;
8° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire qui demande son retrait de la liste ou qui cesse l'exercice individuel de sa profession organise le transfert des dossiers qui lui ont été confiés et des fonds qu'il détient.
Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires.
Si ces règles n'ont pas été actualisées ou révisées par le Conseil national dans le délai imparti, elles le sont par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R814-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-14.315
R . 814 - 3 du code de commerce « le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. … R . 814 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-21.287
liquidation amiable de la société ATELIER DE L'INNOVATION par la société MJS PARTNERS, mandataire judiciaire désignée en tant que liquidateur amiable, que l'article 530.4 de ces règles ne s'appliquait pas aux mandats…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, 07/15448
X..., en application de l'article L 811 -12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … R 814 - 3 du code de commerce , ainsi qu'à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/15448
X..., en application de l'article L 811 -12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … R 814 - 3 du code de commerce , ainsi qu'à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427
R . 814 - 3 du code de commerce ) … l'article R . 814 - 3 du code de commerce ).
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2024, n° 22/05302
Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce , et que les clefs lui seraient restituées' dès que…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 23/02678
[B] [Y] Par conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 812-2 et suivants du code de commerce et 835 et suivants du code de procédure civile, de : - juger…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/12085
[R] [H] a formé un recours contre cette décision, sur le fondement des dispositions de l'article R. 814-2-1 du code de commerce . ***** Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 juillet 2021, M. … Aux termes de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.