Article 39 du Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 4 : Dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire > Paragraphe 3…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R814-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.