Article R814-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R814-28 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.905, Publié au bulletin
de commerce , n'est pas un mandat civil et peut être confié à toute personne indépendamment de sa qualité d'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R . 814 - 28 du code de…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.905
de commerce , n'est pas un mandat civil et peut être confié à toute personne indépendamment de sa qualité d'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R . 814 - 28 du code de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.