Article R814-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R814-27 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 novembre 2022, n° 21-11.814
R . 814 - 27 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 814 - 27 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2022, 21-11.814, Inédit
R . 814 - 27 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 814 - 27 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-14.364, Publié au bulletin
R . 814 - 27 du code de commerce et au fait que le montant des factures de la société Egide Informatique et d'autres factures de tiers réglées par l'indivision devrait venir en déduction des honoraires de Me A... sont…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-14.364
R . 814 - 27 du code de commerce et au fait que le montant des factures de la société Egide Informatique et d'autres factures de tiers réglées par l'indivision devrait venir en déduction des honoraires de Me A... sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-11.768, Publié au bulletin
Selon l'article R . 814 - 27 du code de commerce , la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-17.889
H..., sa fille, avec pour mission de "gérer au mieux les intérêts de l'indivision" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa premier de l'article R . 814 - 27 du code de commerce , la rémunération des…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-11.768
Selon l'article R . 814 - 27 du code de commerce , la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur…
- Cour de cassation, 30 mai 2024, n° 22-23.425
aux débats, il conviendra d'arbitrer l'honoraire au taux moyen de [(250 + 160) /2] x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.