Article R814-121 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 art. 23
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 30 art. 30
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R814-122 art. R814-122
- Cite Code de commerce - art. R814-122-1 (V) art. R814-122-1
- Cite Code de commerce - art. R814-124 art. R814-124
- Cite Code de commerce - art. R814-130 (V) art. R814-130
- Cite Code de commerce - art. R814-140 art. R814-140
- Cite Code de commerce - art. R814-99 art. R814-99
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 9
- Cite Code de commerce art. R814-99
- Cite Code de commerce art. R814-122
- Cite Code de commerce art. R814-124
- Cite Code de commerce art. R814-140
- Cite Code de commerce art. R814-99
- Cite Code de commerce art. R814-122-1
- Cite Code de commerce art. R814-130
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.