Article R812-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R811-14 art. R811-14
- Cite Code de commerce - art. R811-16 art. R811-16
- Cite Code de commerce - art. R811-9 art. R811-9
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 11
- Cite Code de commerce art. R811-9
- Cite Code de commerce art. R811-14
- Cite Code de commerce art. R811-16
- Cite Code de commerce art. R811-9
- Cite Code de commerce art. R811-14
- Cite Code de commerce art. R811-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.