Article R812-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
Jurisprudence appliquant l'article R812-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 14-17.127
de commerce dispose que " (...) … R . 812 - 4 du code de commerce dispose que « (...) les avocats, (...) ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 14-17.127 14-17.352 14-50.045, Inédit
de commerce dispose que " (...) … R . 812 - 4 du code de commerce dispose que « (...) les avocats, (...) ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01917, Inédit au recueil Lebon
R . 812 - 4 du code de commerce et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires rattachés au cabinet de MeA..., n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, mais a signé le plan de sauvegarde au nom…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01916, Inédit au recueil Lebon
R . 812 - 4 du Code de commerce et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires rattachés au cabinet de MeB..., n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, mais a signé le plan de sauvegarde au nom…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01918, Inédit au recueil Lebon
R . 812 - 4 du code de commerce et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires rattachés au cabinet de MeB..., n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, mais a signé le plan de sauvegarde au nom…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01540, Inédit au recueil Lebon
R . 812 - 4 du code de commerce et figure dans l'annuaire des mandataires judiciaires stagiaires rattachés au cabinet de MeA..., n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, mais a signé le plan de sauvegarde au nom…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-15.474
de commerce , auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474, Inédit
de commerce , auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 11
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R811-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.