Article R812-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article R812-20 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 12/13163
nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste nationale de cette profession est fixée par…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 12/13163
le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste nationale de cette profession est fixée…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de commerce - art. R811-26 (V) art. R811-26
- Cite Code de commerce - art. R811-36 art. R811-36
- Cite Code de commerce - art. R812-14 (VD) art. R812-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées art. 7
- Cite Code de commerce art. R811-36
- Cite Code de commerce art. R811-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.