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En vigueur

Article R812-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Jurisprudence appliquant l'article R812-20 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, n° 12/13163

    nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste nationale de cette profession est fixée par…

  • Cour d'appel de Paris, 17 avril 2013, 12/13163

    le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné et ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait ; Que la procédure de retrait d'un mandataire judiciaire de la liste nationale de cette profession est fixée…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.