Article R812-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 avril 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R811-31 art. R811-31
- Cite Code de commerce - art. R811-31-1 art. R811-31-1
- Cite Code de commerce - art. R814-61 (V) art. R814-61
- Cite Code de commerce - art. R814-64 (V) art. R814-64
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires art. 9
- Cite Code de commerce art. R811-31
- Cite Code de commerce art. R811-31
- Cite Code de commerce art. R811-31
- Cite Code de commerce art. R811-31-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.