Article R811-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.
Jurisprudence appliquant l'article R811-56 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
R 811 - 56 du code de commerce par M. … de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M.
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/09476
R 811 - 56 du code de commerce par M. … de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M.
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
R 811 - 56 du code de commerce par M. … de Commerce ; qu'il rappelle que les contrôleurs ont constaté que M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.