Article R811-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
Jurisprudence appliquant l'article R811-55 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-21.711, Publié au bulletin
de commerce puisqu'il énonce que : " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R . 811 - 55 du code de commerce , - Vu les…
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-21.711
de commerce puisqu'il énonce que : " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R . 811 - 55 du code de commerce , - Vu les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.