Article R811-43 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article R811-43 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2025, n° 22/06564
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce . … Leur violation expose à des poursuites disciplinaires”…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2025, n° 22/07335
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.811-1 et L.812-1 du code de commerce . … Leur violation expose à des poursuites disciplinaires”…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2025, n° 22/07013
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.811-1 et L.812-1 du code de commerce . … Leur violation expose à des poursuites disciplinaires”…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2025, n° 22/06566
Elles régissent les missions des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définies par les articles L.811-1 et L.812-1 du code de commerce . … Leur violation expose à des poursuites disciplinaires”…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.