Article R811-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R811-40 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20232460 (Cour d'appel de Nancy) Cour d'appel de Nancy
En second lieu, la commission relève qu'aux termes de l'article R814-42 du code de commerce : « Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité (...) ». … R811…
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Textes liés
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (Ab) art. 32-D
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (Ab) art. 32-E
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (Ab) art. 74-1
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT) art. 94-12
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT) art. 94-13
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. R662-16 (V) art. R662-16
- Cite Code de commerce - art. R811-28-3 (V) art. R811-28-3
- Cite Code de commerce - art. R811-28-4 (V) art. R811-28-4
- Cite Code de commerce - art. R811-40-1 (VD) art. D811-40-1
- Cite Code de commerce - art. R812-18-3 (V) art. R812-18-3
- Cite Code de commerce - art. R812-18-4 (V) art. R812-18-4
- Cite Code de commerce - art. R812-21 (V) art. R812-21
- Cite Code de commerce - art. R814-164 (V) art. R814-164
- Cite Code de commerce - art. R814-166 (VD) art. R814-166
- Cite Code de commerce - art. R814-25 (V) art. R814-25
- Cite Code de commerce - art. R814-28-7 (VD) art. R814-28-7
- Cite Code de commerce - art. R814-29 (V) art. R814-29
- Cite Code de commerce - art. R814-30 (VD) art. R814-30
- Cite Code de commerce - art. R814-42 (V) art. R814-42
- Cite Code de commerce - art. R814-42-2 (V) art. R814-42-2
- Cite Code de commerce - art. R814-43 (VD) art. R814-43
- Cite Code de commerce - art. R814-48 (V) art. R814-48
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 34
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.