Article D811-40-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées art. 1
- Cite Code de commerce art. L811-11
- Cite Code de commerce art. L811-11
- Cite Code de commerce art. L811-11
- Cite Code de commerce art. L811-11
- Cite Code de commerce art. R811-40
- Cite Code de commerce art. R811-40
- Cite Code de commerce art. L811-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.