Article R762-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations…
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2018-81 du 9 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A762-11 (VD) art. A762-11
- Cite Code de commerce - art. A762-4 (VD) art. A762-4
- Cite Code de commerce - art. A762-7 (VT) art. A762-7
- Cite Code de commerce - art. A762-8 (VD) art. A762-8
- Cite Code de commerce - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. Annexe XI (VD) art. Annexe XI
- Cite Code de commerce - art. Annexe XII (VD) art. Annexe XII
- Cite Code de commerce - art. L762-2 art. L762-2
- Cite Code de commerce - art. R762-9 (VD) art. R762-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.