Article R761-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers.
Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
Jurisprudence appliquant l'article R761-23 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02626, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02627, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02628, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02629, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 23 du même code : L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 août 2022, n° 2108688
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.