Article R761-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.
Il peut s'agir :
1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;
2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
Jurisprudence appliquant l'article R761-22 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/10/2022, 21PA03415, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 22 du code de commerce . … Par suite, la société Rungis Stocks ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R . 761 - 22 du code de commerce pour contester la validité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article R . 761 - 22 du code de commerce , issu de l'article 21 du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national, prévoit que " l'autorisation de s'établir sur le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA03415
R . 761 - 22 du code de commerce . … Par suite, la société Rungis Stocks ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R . 761 - 22 du code de commerce pour contester la validité…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce , a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec retrait du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/05/2020, 19PA01904, Inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.