Article R761-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ces sanctions sont :
1° L'avertissement ;
2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ;
3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ;
4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;
5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article R761-19 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R . 761 - 19 du code de commerce , a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec retrait…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
R . 761 - 19 du code de commerce , le retrait du contrat d'occupation ; 7. … 2005 n'ont pu, sans excéder leur compétence, prévoir une telle sanction ; qu'il en résulte que la société Aménagement Services est fondée à…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 24/07/2009, 324830, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 761 - 19 du code de commerce , est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés…
- Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2026, n° 2311025
Aux termes de l’article R . 761 - 19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. … B... a ainsi été privé de la garantie…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L121-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.