Article R752-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Jurisprudence appliquant l'article R752-5 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/10/2020, 19MA04361, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; ". … Aux termes de l'article R. 752-7 du même code " art. 1 : Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, la demande précise, outre les éléments prévus à l'article R . 752 - 5 , les…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 04/05/2018, 17NT02715, Inédit au recueil Lebon
propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 752 - 5 du même code : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/12/2012, 11VE01939, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/06/2020, 19LY01108, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'autorisation commerciale précédemment délivrée est caduque en application de l'article R. 752-20 du code de commerce ; - le projet méconnait les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 25MA00420
Et aux termes de l'article R . 752 - 5 de ce même code : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet (...) ". 7. … Ainsi que le…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 13/12/2018, 17LY00760, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/10/2019, 18DA01070, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 752 - 5 du code de commerce dispose que : "…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2016, 15MA03999, Inédit au recueil Lebon
propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; / b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique... " ; qu'aux…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Cite Code de commerce - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. R752-7 (V) art. R752-7
- Cite Code de commerce. - art. R752-10 (V) art. R752-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial art. 1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. R752-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.