Article R752-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;
b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.
Jurisprudence appliquant l'article R752-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2019, 17MA02651, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le dossier de demande d'autorisation était incomplet et insuffisant au regard des exigences des articles R . 752 - 4 , R. 752-6 et R. 752-3 du code de commerce ; - la décision litigieuse méconnaît…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/06/2026, 25MA00420
En ce qui concerne la légalité du permis de construire modificatif délivré le 18 décembre 2024 en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28/06/2016, 15MA03999, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 752 - 4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 juin 2026, n° 25MA00420
En ce qui concerne la légalité du permis de construire modificatif délivré le 18 décembre 2024 en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale : S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03375, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/11/2020, 18MA02312, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 752 - 4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03406, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03406, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.