Article R752-44-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de…
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-8 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 436437, Inédit au recueil Lebon
Par deux arrêtés du 1er octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances a fixé, d'une part, le contenu du formulaire intitulé " certificat de conformité " en application de l'article R . 752 - 44 - 8 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.