Article R752-44-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.
Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-18 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, n° 2304976
article R . 752 - 44 - 18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. … article R . 752 - 44 - 18 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13/07/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. … Il appartient ainsi au préfet des Alpes-Maritimes, après…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 752 - 44 - 18 et R. 752-41-19 du même code prévoient que le préfet et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peuvent mandater des fonctionnaires…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Au surplus, le premier alinéa de l'article R . 752 - 44 - 18 du même code, introduit par l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, prévoit désormais que : " Pour l'application des dispositions de l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-5-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.