Article R752-44-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 5 : Du contrôle
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :
1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1.
Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ;
2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1.
Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet.
L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre.
En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R752-44-17 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 44 - 17 : " Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet : / 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale art. 4
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. R752-44-15
- Cite Code de commerce art. R752-44-16
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
- Cite Code de commerce art. L752-1-1
- Cite Code de commerce art. L752-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.