Article R752-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
Jurisprudence appliquant l'article R752-14 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/11/2019, 17BX03095,18BX02905, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 14 du code de commerce , aucune autorisation d'exploitation tacite n'a pu naître concernant la demande d'extension de la surface de vente du magasin Super U de 1 558 mètres carrés et celle de la galerie…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 23/09/2025, 22NC01853, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 14 du même code : " La commission entend le demandeur. … de commerce et de ce que les maires de ces communes n'auraient pas, en méconnaissance de l'article R . 752 - 14 de ce code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 31 décembre 2025, n° 23DA01330
de commerce . … L’article R . 752 - 14 précise, à l’intention de la CDAC, comment la liste des personnes à auditionner est déterminée. 7.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY01155, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 14 du même code : " La commission entend le demandeur. … de commerce , est inopérant.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 15/05/2025, 23LY01244, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 14 du même code : " La commission entend le demandeur. … En ce qui concerne le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 03/04/2025, 23LY03518, Inédit au recueil Lebon
R . 752 - 14 du code de commerce , afin qu'ils puissent y répondre. … En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 12/03/2026, 24LY02758, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … R . 752 - 14 du code de commerce , afin qu'ils puissent y répondre.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 07/04/2016, 14BX02256, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. … R . 752 - 14 du code de commerce , afin qu'ils puissent y répondre.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. Annexe 7-9 (V) art. Annexe 7-9
- Cite Code de commerce - art. L751-2 art. L751-2
- Cite Code de commerce - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de commerce. - art. A752-2 (Ab) art. A752-2
- Cite Code de commerce. - art. R752-13 (M) art. R752-13
- Cite Code du tourisme. - art. D311-1 (M) art. D311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale art. 9
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L752-4
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
- Cite Code de commerce art. L751-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.