Article R752-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De l'ordre du jour de la réunion ;
3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.
II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités.
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
Jurisprudence appliquant l'article R752-13 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 01/03/2018, 15BX03242, Inédit au recueil Lebon
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles R . 752 - 13 et R. 752-49 du code de commerce ; cette décision ne permet pas de s'assurer que les membres de la commission ont été régulièrement…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/11/2019, 17BX03095,18BX02905, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 13 du même code : " Dès réception de la demande, si le dossier est complet, le préfet fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle la décision doit…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 04/12/2025, 24LY01293, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a été émis au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification du respect de la procédure prévue par l'article R . 752 -…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 décembre 2025, n° 24LY01293
de commerce ; - l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial a été émis au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de justification du respect de la procédure prévue par l’article R . 752 -…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2020, 19NT03415, Inédit au recueil Lebon
pas été respectées préalablement à l'émission de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial ; les dispositions des articles R . 752 - 13 n'ont pas été respectées préalablement à l'émission de l'avis de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R751-4 art. R751-4
- Cite Code de commerce - art. R752-12 art. R752-12
- Cite Code de commerce. - art. R752-14 (M) art. R752-14
- Cite Code de commerce. - art. R752-15 (M) art. R752-15
- Cite Code de commerce. - art. R752-17 (M) art. R752-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-3 art. R*423-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols art. 5
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-12
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-12
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-12
- Cite Code de commerce art. R751-4
- Cite Code de commerce art. R752-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.