Article R752-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 avril 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les pièces manquantes.
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
Jurisprudence appliquant l'article R752-12 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 12/06/2025, 22NC02098, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R . 752 - 12 du code de commerce ; - en tout état de cause, le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC02098
de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R . 752 - 12 du code de commerce ; - en tout état de cause, le…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/11/2019, 17BX03095,18BX02905, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 752 - 12 du code de commerce alors applicable : " La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 333805, Inédit au recueil Lebon
dix jours avant d'avoir à statuer. (...) ; qu'aux termes de l'article R . 752 - 12 du même code : La demande d'autorisation est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31/05/2018, 15VE02247, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 3. … de commerce , l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R . 752 - 12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC02351, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : " I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce , l'article R. 752-11 et…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15NC02351-16NC00013, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : " I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce , l'article R. 752-11 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2026, n° 2203695
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 752 - 12 du même code, dans…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.