Article R752-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou…
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article R752-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06/05/2009, 310249, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/11/2013, 362837, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31/05/2018, 15VE02247, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 3. … de commerce , l'article R . 752 - 11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC02351, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : " I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce , l'article R . 752 - 11…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15NC02351-16NC00013, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : " I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce , l'article R . 752 - 11…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.