Article R743-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
Jurisprudence appliquant l'article R743-53 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890
de commerce . 6. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 743 - 53 du même code : " Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société.
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
de commerce . 6. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 743 - 53 du même code : " Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.