Article R743-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Jurisprudence appliquant l'article R743-52 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890
Au titre de ces obligations figurent les conditions d'exercice de la profession, telles qu'elles sont définies par le code de commerce , notamment son article R . 743 - 52 . … R . 743 - 52 du code de commerce . 6.
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
Au titre de ces obligations figurent les conditions d'exercice de la profession, telles qu'elles sont définies par le code de commerce , notamment son article R . 743 - 52 . … R . 743 - 52 du code de commerce . 6.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.