Article R743-48 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes…
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. R743-31
- Cite Code de commerce art. R743-36
- Cite Code de commerce art. R743-42
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.