Article R743-143 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R743-143 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie…
221 du code de commerce ). 33. … R . 743 - 143 et R. 743-145 du code de commerce ) et enfin un droit exceptionnel aux honoraires libres conventionnellement fixés entre le greffier et celui qui en supporte la charge…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.