Article R743-142-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la…
Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 du présent code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 6
- Cite Code de commerce art. R743-162
- Cite Code de commerce art. R743-168
- Cite Code de commerce art. R743-168
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
- Cite Code de commerce art. A743-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.