Article R742-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.
Le concours a lieu une fois par an.
Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve.
Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.
Jurisprudence appliquant l'article R742-6-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 6 - 1 , est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé. / (...). ". … Aux termes de l'article R. 742-27-2 : " Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 412899, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2018, 417401, Inédit au recueil Lebon
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret " ; qu'en application de ces dispositions, l'article 7 du décret contesté a…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … R . 742 - 6 - 1 , alinéa 3).
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
L'article R.741-23 du même code prévoit que : Le Conseil national est chargé notamment d'organiser le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R…
Textes liés
- Cite Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Crée Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 16 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A742-2 (V) art. A742-2
- Cite Code de commerce - art. R741-23 (V) art. R741-23
- Cite Code de commerce - art. R742-1 (VD) art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-11 (V) art. R742-11
- Cite Code de commerce - art. R742-16 (V) art. R742-16
- Cite Code de commerce - art. R742-22 (V) art. R742-22
- Cite Code de commerce - art. R742-27-2 (V) art. R742-27-2
- Cite Code de commerce - art. R743-139-5 (V) art. R743-139-5
- Cite Code de commerce - art. R743-44 (V) art. R743-44
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 7
- Cite Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 23
- Cite LEGITEXT000052405224
- Cite LEGITEXT000055014504
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-11
- Cite Code de commerce art. R742-16
- Cite Code de commerce art. R742-22
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-139-5
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. A742-2
- Cite Code de commerce art. R741-23
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-11
- Cite Code de commerce art. R742-16
- Cite Code de commerce art. R742-22
- Cite Code de commerce art. R743-44
- Cite Code de commerce art. R743-139-5
- Cite Code de commerce art. R742-27-2
- Cite Code de commerce art. A742-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.