Article R742-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.
Jurisprudence appliquant l'article R742-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 6 -1, est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé. / (...). ". … Aux termes de l'article R. 742-27-2 : " Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 412899, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2018, 417401, Inédit au recueil Lebon
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret " ; qu'en application de ces dispositions, l'article 7 du décret contesté a…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
L'article R.741-23 du même code prévoit que : Le Conseil national est chargé notamment d'organiser le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … R . 742 - 6 -1, alinéa 3).
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15NC01448, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15NC01503, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 5
- Cite Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 5
- Cite Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 5
- Modifie Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
- Cite Code de commerce art. R742-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.