Article R742-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 (V)
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 (V)
- Cite Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de commerce - art. L811-5 (V) art. L811-5
- Cite Code de commerce - art. L812-3 (V) art. L812-3
- Cite Code de commerce - art. R742-33 (V) art. R742-33
- Cite Code de commerce - art. R742-36 (V) art. R742-36
- Cite Code de commerce. - art. R742-37 (V) art. R742-37
- Cite Code de commerce. - art. R742-38 (V) art. R742-38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice art. 1
- Modifie Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel art. 21
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R742-33
- Cite Code de commerce art. R742-36
- Cite Code de commerce art. R742-33
- Cite Code de commerce art. R742-33
- Cite Code de commerce art. L811-5
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R742-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.