Article R742-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R742-29 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 472890
de commerce . 6. … Aux termes de l'article R . 742 - 29 du même code : " Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de…
- Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 472890
de commerce . 6. … Aux termes de l'article R . 742 - 29 du même code : " Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
L'article R . 742 - 29 du code de commerce permet à une même personne d'être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel. Ce mécanisme est appelé de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (Ab) art. R821-4
- Cite Code de commerce - art. R742-26 (V) art. R742-26
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (M) art. R821-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.