Article R742-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R742-16 du Code de commerce
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/08/2017, 412899, Inédit au recueil Lebon
R . 742 - 16 du code de commerce dans sa version applicable avant son entrée en vigueur, mais en exclut les personnes qui étaient dispensées de cet examen. … A...remplissait, sous l'empire de la règlementation…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/05/2019, 412291, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article R . 742 - 16 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret attaqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/02/2018, 417401, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Les personnes ayant…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23/05/2013, 12DA01838
R . 742 - 16 , sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 " ; qu'aux termes de cet article R. 742-2 dans sa rédaction applicable à la date de la décision : " Sont…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY02585, Inédit au recueil Lebon
de tribunal de commerce ; - le code de justice administrative. … stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, et R…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01779, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 15LY03799, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16LY01782, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 ; - le code de commerce ; - la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ; - le code de justice administrative. … stage dans les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R742-1 art. R742-1
- Cite Code de commerce - art. R742-13 (V) art. R742-13
- Cite Code de commerce - art. R742-6-1 (V) art. R742-6-1
- Cite Code de commerce. - art. R742-14 (M) art. R742-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.