Article R742-15-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres…
A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage.
Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.
La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R. 742-6-2.
Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le maître de stage.
Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être supérieure à celle du stage initial.
A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision motivée de la commission.
La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R742-15-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
R . 742 - 15 - 1 et A 742-13 à 742-15 du code de commerce , tel qu'en atteste le procès-verbal du 6 avril 2023, - M. … R742 - 15 - 1 du code de commerce à la libre appréciation de la commission.
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-08 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
de commerce . 5 Articles R. 742-1 et A. 742-6 du code de commerce . … R . 742 - 15 - 1 ) par une commission (composée de deux magistrats et d'un greffier).
Textes liés
- Crée Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de commerce - art. A742-13 (V) art. A742-13
- Cite Code de commerce - art. R742-14 (V) art. R742-14
- Cite Code de commerce - art. R742-15 (V) art. R742-15
- Cite Code de commerce - art. R742-18 (V) art. R742-18
- Cite Code de commerce - art. R742-3 (V) art. R742-3
- Cite Code de commerce - art. R742-6-2 (V) art. R742-6-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 14
- Cite Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 23
- Cite Code de commerce art. R742-3
- Cite Code de commerce art. R742-15
- Cite Code de commerce art. R742-18
- Cite Code de commerce art. R742-3
- Cite Code de commerce art. R742-14
- Cite Code de commerce art. R742-15
- Cite Code de commerce art. R742-18
- Cite Code de commerce art. R742-6-2
- Cite Code de commerce art. A742-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.