Article R741-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 2 : De la…
Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R741-8 du Code de commerce
- CAA de NANTES, , 05/10/2023, 23NT01004, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3. … Il ressort du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2023, n° 23NT01004
Aux termes de l'article R . 741 - 8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 3. … Il ressort du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 31 mai 2024, n° 22VE00350
Aux termes de l’article R . 741 - 8 du même code : « Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau (…) ». 4. … de commerce , le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.