Article R741-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 2 : De la…
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R741-7 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 24/03/2022, 20BX01874, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 641-9…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 19LY03567, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L. 712-1 du code de commerce que la chambre consulaire a pour représentant légal son président. … Il résulte de la combinaison des articles R . 741 - 7 , R. 751-2 et R. 751-4-1…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 19LY02650, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 741 - 7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/04/2026, 25PA02137
En second lieu, aux termes de l'article R . 741 - 7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 06LY01732, Inédit au recueil Lebon
Besson, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R . 741 - 7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 avril 2026, n° 25PA02137
En second lieu, aux termes de l’article R . 741 - 7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 05/06/2025, 24LY01569
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite…
- CAA de NANCY, , 28/05/2019, 18NC02749, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la minute de l'ordonnance attaquée ne comporte pas les signatures exigées par l'article R . 741 - 7 du code de justice administrative ; - les désordres litigieux sont antérieurs au prononcé du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.