Article R741-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages.
Jurisprudence appliquant l'article R741-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2024, n° 23/10108
L'article R . 741 - 23 du même code prévoit que : Le Conseil national est chargé notamment d'organiser le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-26 (Ab) art. R821-26
- Cite Code de commerce - art. R742-6-1 (V) art. R742-6-1
- Cite Code de commerce - art. R742-7 (V) art. R742-7
- Cite Code de commerce - art. R742-9 (V) art. R742-9
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-26 (Ab) art. R821-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. R742-7
- Cite Code de commerce art. R742-9
- Cite Code de commerce art. R742-9
- Cite Code de commerce art. R742-9
- Cite Code de commerce art. R742-7
- Cite Code de commerce art. R742-9
- Cite Code de commerce art. R742-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.