Article D741-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 3 : Du…
Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :
- formation et documentation de la profession ;
- fonctionnement des services communs ;
- archivage ;
- informatique et télématique de la profession ;
- fichiers centraux ;
- communication ;
- recherche et développement.
Le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs est calculé selon une formule et un nombre de parts déterminés respectivement au tableau n° 1 et au tableau n° 2 figurant à l'annexe 7-4-1 du présent livre.
Un arrêté détermine chaque année le taux de référence (tr %) en fonction du budget appelé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010 art. 1
- Créé par Décret n°2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.