Article R732-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux…
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. L732-3
- Cite Code de commerce art. R742-18
- Cite Code de commerce art. R742-19
- Cite Code de commerce art. L732-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.