Article R724-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 9 art. 9
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-15 (Ab) art. R414-15
- Cite Code de commerce - art. R724-13 art. R724-13
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-15 (M) art. R414-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.