Article R724-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1…
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-1 (Ab) art. R414-1
- Cite Code de commerce - art. L724-2 (V) art. L724-2
- Cite Code de commerce - art. R731-5 (V) art. R731-5
- Cite Code de commerce - art. R732-4 (V) art. R732-4
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-1 (Ab) art. R414-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.