Article R414-1 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 414-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R724-1 (V) art. R724-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L414-2 (Ab) art. L414-2
- Concordance Code de commerce. - art. R724-1 (V) art. R724-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R724-1
- Concordance Code de commerce art. R724-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L414-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.