Article R723-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
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- Cite Code de commerce art. R940-1
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- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-8
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-8
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-8
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.